NOS COMPETENCES
Sommaire :
Le regroupement familial est une démarche permettant à un étranger, originaire d’un pays hors de l’Union européenne et vivant légalement en France, de faire venir sa famille en France.
Seuls les membres proches du demandeur peuvent faire l’objet de la demande de regroupement familial, l’époux ou l’épouse devant être majeur(e) et légalement marié(e) et les enfants mineurs du demandeur.
D’une part, lors du dépôt de demande de regroupement familial, le demandeur résidant en France doit justifier détenir l’un des titres suivants :
D’autre part, le demandeur doit résider au moins depuis 18 mois en France. A noter que ce séjour de 18 mois doit avoir été réalisé avec l’un des titres suivants :
Afin d’assurer l’accueil de la famille dans de bonnes conditions, le demandeur doit justifier percevoir des revenus stables et suffisants. Il n’est pas requis que le demandeur occupe un emploi à temps plein ni soit à durée indéterminée. Les revenus de remplacement, mais aussi les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont prises en compte dans le calcul des ressources.
Par ailleurs, le montant des ressources exigés varie selon la taille de la famille :
Enfin, les ressources de l’époux ou épouse du demandeur sont prises en charge.
Attention, cette règle ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité en ce qu’aucune condition de ressources n’est exigée. Il en est de même s’agissant des demandeurs âgés de plus de 65 ans ayant résidés régulièrement en France au minimum 25 années demandant le regroupement familial pour leur époux ou épouse et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 années.
Le demandeur doit disposer à l’arrivée de sa famille d’un lieu d’habitation approprié lui permettant d’accueillir sa famille, qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé. De plus, ce logement est soumis à certains critères : il doit d’abord être salubre, c’est-à-dire répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habilité, et en parallèle, présenter une surface habitable minimale.
Selon la zone géographique, une superficie totale du logement est exigée et varie selon le nombre de personnes y logeant.
Si le demandeur ne dispose pas encore de logement lors de la réalisation de la demande, il doit justifier qu’il sera en possession de ce logement lorsque sa famille arrivera.
Cette procédure concerne tant l’époux ou l’épouse majeur(e) et légalement marié(e) au demandeur ainsi que ses enfants mineurs issus du couple ou d’une précédente union du demandeur ou du conjoint du demandeur.
En principe, l’administration ne fait droit au regroupement partiel, hormis lorsqu’il s’agit de préserver l’intérêt des enfants.
Le regroupement familial ne peut être réalisé que si la famille du demandeur réside à l’étranger. Néanmoins, si la famille est déjà présente sur le territoire français, l’administration peut exceptionnellement accorder le regroupement en cas de motifs particuliers.
L’administration refusera la demande de regroupement familial dès lors que les membres de la famille présentent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Par conséquent, ne sont pas admis les membres atteints d’affections mentales graves, dépendants à des stupéfiants, atteints de maladies telles que le choléra, la peste, ou la lèpre.
Le dépôt et la demande de regroupement familial se font exceptionnellement à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (l’OFII). Le demandeur doit joindre à sa demande la copie de justificatifs attestant de sa situation. Il s’agit précisément d’une copie du titre de séjour en cours de validité, de documents d’état civil, ainsi que d’une lettre d’explication du groupement familial et de justificatifs de ressources et de justificatifs de logement.
Le maire de la commune du domicile du demandeur réalise dans un premier temps l’instruction du dossier et vérifie que les conditions de logement et de ressources sont réunies. De plus, des agents compétents peuvent visiter le logement afin de s’assurer du respect des conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Dès réception du dossier, les services de l’OFII délivrent une attestation de dépôt de dossier précisant la date de dépôt et faisant courir un délai de six mois durant lequel la demande est traitée. En parallèle, la famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa.
Les dispositions prévues par l’accord franco-algérien de 1968 prévoit que le demandeur franco-algérien auteur de la demande de regroupement familial dispose d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an et y réside depuis au moins un an.
De plus, le demandeur possédant un certificat de résidence d’un an avec mention « scientifique » permet à sa famille de le rejoindre sans recourir à la procédure de regroupement familial, à condition d’être entré en France avec un visa.
En principe, le regroupement familial n’est possible que si les membres de la famille ne résident pas en France. Cependant, figure un dispositif dérogatoire permettant à un étranger déjà présent sur le territoire français de régulariser sa situation administrative sans nécessité de retourner dans son pays d’origine pour y solliciter un visa de long séjour. A noter que la procédure de regroupement familial doit être examinée dès lors que l’étranger se prévaut d’une vie privée et familiale établie en France.
Au regard des pièces fournies dans le dossier et des conditions requises de la procédure de regroupement familial, le préfet accorde ou refuse la demande. Dans la pratique, les motifs de refus sont relatifs à l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur mais aussi à la taille considérée inadaptée du logement.
En cas de refus ou dès lors que le préfet n’apporte pas de réponse dans les six mois, l’étranger a la possibilité d’exercer des recours. Si ceux-ci n’aboutissent pas, il pourra déposer une nouvelle demande, à condition d’avoir préalablement attendu une éventuelle évolution de son dossier.
L’étranger dispose d’une part de voies de recours amiables : il peut soit former un recours gracieux auprès du préfet, soit en parallèle exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. D’autre part, il peut également choisir d’intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Dans le cadre d’un recours contentieux, la saisine de la juridiction doit être effectuée dans les 2 mois suivants la notification de la décision de refus ou bien dans un délai d’une année à compter de la fin du délai de 6 mois lors de refus implicite.
La constitution d’un avocat spécialisé en droit des étrangers garantie au client d’être guidé lors des différentes étapes de la procédure et d’être aidé dans la préparation de documents afin d’obtenir les visas de long-séjour pour les membres de sa famille.
Faire appel à un avocat permet d’assurer la réussite de la demande du client. Le droit des étrangers étant un domaine complexe et en évolution, il est nécessaire d’être accompagné d’un spécialiste maitrisant les textes et les différentes procédures afin d’augmenter les chances de succès devant le juge.
L’avocat assure une protection du client en cas de refus de la demande de regroupement familial en initiant une procédure contentieuse et l’aide à rassembler les pièces afin de répondre aux motifs de refus de la demande.
Plus de 20 ans d’expérience pour mieux vous assister. Nos avocats peuvent intervenir partout en France pour vous offrir un service de haute qualité sur tout le territoire.
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