NOS COMPETENCES
La nationalité française, attribut juridique conféré à une personne, est régie par le Code civil en ce qui concerne ses droits civils, et par la Constitution de 1958, plus précisément son préambule, pour ses droits civiques et politiques. Selon la Direction Générale des Étrangers en France, en 2024, les acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration (mariage, ascendants et fratrie) ont atteint plus de 66 745 cas, marquant une hausse de 8,3 % par rapport à l’année 2023.
Sommaire :
La maîtrise de la langue française est un critère central dans le processus de naturalisation, vecteur d’intégration dans la société française. Actuellement, le niveau de français requis pour déposer une demande de naturalisation est le niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Cependant, selon une annonce du ministère de l’Intérieur relayée en 2023, cette exigence sera portée à un niveau B2 à partir de 2026. Le nouveau critère prendra en compte à la fois l’oral et l’écrit, là où le niveau B1 se concentrait principalement sur l’oral.
Une attestation officielle de niveau de langue française est demandée :
À compter du 1er février 2023, les demandes d’accès à la nationalité française par décret seront dématérialisées et pourront être déposées directement en ligne :
La dématérialisation de la procédure de naturalisation vise à simplifier et à accélérer le processus pour les demandeurs, tout en améliorant l’efficacité administrative.
Si vous résidez dans l’un des départements suivants, vous ne pouvez pas encore faire cette formalité en ligne :
Le temps de la procédure de naturalisation en France varie généralement entre 12 et 18 mois, mais certains cas peuvent prendre plus de temps.
Les délais moyens de la procédure de naturalisation en France sont souvent une source d’interrogation. En effet, il n’est pas simple de prédire un délai exact car chaque demande peut être influencée par différents facteurs :
Un dossier mal préparé peut entraîner des retards dus à des demandes de documents supplémentaires ou à des clarifications.
Les demandes plus complexes, comme celles avec un passé judiciaire ou des situations particulières, nécessitent souvent des vérifications approfondies, ce qui peut prolonger le délai de traitement.
Plusieurs facteurs peuvent influencer le temps de la procédure de naturalisation, par exemple :
En France, il existe des dispositions spécifiques pour faciliter la naturalisation des jeunes résidant en France, notamment à travers la présomption d’assimilation, par exemple :
Une évaluation complète et détaillée de tous les aspects de la vie du demandeur est prise en compte par le service de l’État pour vérifier les conditions d’accès à la nationalité française. En l’occurrence :
L’examen global du dossier a pour objectif de prendre en compte les critères légaux et aussi l’intégration effective du demandeur dans la société française.
Ce sont les coûts administratifs associés au traitement de la demande :
Traduction de documents, certification de documents.
Un nombre de documents est demandé pour appuyer la demande de naturalisation, ce sont entre autres :
Les exigences relatives à ces documents peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et des mises à jour réglementaires.
Les avocats du Cabinet Schaeffer vous assistent dans la constitution du dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ils peuvent également vous conseiller en cas de rejet d’une demande pour saisir la justice.
Plus de 20 ans d’expérience pour mieux vous assister. Nos avocats peuvent intervenir partout en France pour vous offrir un service de haute qualité sur tout le territoire.
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