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Titres de séjour français : conditions et démarches

Sommaire :

 

I. Les différents types de titres de séjour

  • Carte de séjour temporaire

Une carte de séjour temporaire est un titre de séjour valable au maximum pendant un an avec une possibilité de renouveler, si les conditions de délivrance sont toujours remplies. Dans cette carte, il y a le motif de sa délivrance. 

Par exemple, il y a la mention « salarié » si la carte de séjour a été délivrée pour un travailleur étranger. Elle peut même comporter une limitation géographique et professionnelle. Il existe aussi la mention « vie privée et familiale », si le séjour a été accordée pour des raisons privées ou familiales. Chaque mention dispose de ses propres conditions ainsi que des droits qui y sont associés.

  • Carte de séjour pluriannuelle

Une carte de séjour pluriannuelle est un titre de séjour qui est délivré après une première année de séjour régulier en France. Elle a une durée variable entre deux et quatre ans, selon la situation du demandeur. Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur doit avoir respecté les conditions de son précédent séjour et ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. Contrairement à la carte de séjour temporaire, elle offre une plus grande stabilité et réduit la fréquence des démarches administratives.

  • Carte de résident

Une carte de résident est un titre de séjour qui a une durée de validité de 10 ans avec une possibilité de renouveler. Elle se différencie des autres cartes de séjour par le fait que ce titre permet d’exercer une activité professionnelle sans autorisation supplémentaire, alors que les cartes de séjour temporaire et pluriannuelle ne permettent pas en eux-mêmes d’exercer une activité professionnelle. Les conditions d’obtention sont variables en fonction du type de carte résident qui est demandée, mais il existe des conditions communes : une résidence régulière en France pendant au moins 5 ans, des ressources stables, une intégration républicaine et l’absence de menace pour l’ordre public. Les possibles bénéficiaires sont larges : les conjoints / parents / enfants de français, les anciens combattants, les apatrides etc. 

  • Autres titres spécifiques

En dehors des titres mentionnés, il existe d’autres titres qui s’appliquent dans des cas plus spécifiques. On peut notamment citer :

  • L’admission exceptionnelle au séjour, qui peut être accordée pour des circonstances humanitaires (exemple : réfugié de guerre).
  • La carte de résidence longue durée – UE, qui est accordée aux étrangers ayant résidé légalement et de manière ininterrompue dans un pays membre de l’Union européenne pendant cinq ans minimum.

 

II. Conditions générales d’obtention

  1. Le demandeur doit justifier d’un motif légal de séjour. Les plus courants sont donc le motif de travail et de vie privée et familiale, mais il en existe d’autres comme les études ou la demande de protection internationale.
  2. Le demandeur doit disposer d’une assurance maladie. Il peut bénéficier de la sécurité sociale s’il est éligible, ou passer par une assurance privée ou via la protection universelle maladie (PUMA). Le but de cette condition est de limiter les charges publiques tout en garantissant l’accès aux soins.
  3. Le demandeur doit également prouver des ressources financières suffisantes. Le montant de ces ressources va varier selon le motif du séjour. Quelques exemples :
  • Si le demandeur est un visiteur, il doit justifier d’un SMIC net mensuel ou de son équivalent.
  • Si le demandeur est un salarié, il doit produire un contrat de travail et des bulletins de salaire

Toutes les situations sont décrites dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

4. Le demandeur ne doit pas avoir été l’objet de condamnations pénales graves, en plus de ne pas constituer une menace à l’ordre public. Ces peines graves désignent des délits et crimes passibles d’au moins 1 an d’emprisonnement. À noter qu’il ne faut pas non plus que le demandeur n’ait été précédemment expulsé ou interdit de retour.

Malgré que les trois précédentes conditions soient remplies, une condamnation peut justifier un refus de titre, sauf si le principe de proportionnalité ou le motif de vie privée et familiale s’y oppose.

 

III. Démarches à suivre pour l’obtention d’un titre de séjour

A. Préparation du dossier

Il faut savoir avant tout que les pièces du dossier varient selon le type de séjour demandé. Mais tous les dossiers comportent généralement les documents suivants :

  • Pièces d’identité en cours de validité et justificatifs d’état civil (acte de naissance)
  • Justificatif de domicile, qui peut être prouvé par plusieurs moyens (attestation d’hébergement avec justificatif de domicile de l’hébergeant, contrat de location, titre de propriété…)
  • Justification du motif de séjour
  • Justificatif de ressources (fiches de paie, relevés bancaires, contrat de travail…)
  • Assurance maladie
  • Timbres fiscaux, avec un montant variant de 75 à 250 euros en moyenne

 

B. Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande peut s’effectuer en préfecture ou en ligne en fonction du type de demande et du lieu de résidence. La prise de rendez-vous se fait en ligne sur le site de la préfecture compétente. Attention, il est parfois très difficile d’obtenir un rendez-vous (il faut compter plusieurs semaines voire mois d’attente). 

Ensuite le jour du rendez-vous, le demandeur doit remettre le dossier complet de sa demande (en papier ou en ligne). Une prise d’empreintes biométriques (digitales) sera effectuée. La préfecture remettra ensuite un récépissé de demande de titre de séjour, valable entre 3 et 6 mois.

Quand tout cela est fait, il y a une phase d’instruction de la demande avec un délai variant de quelques semaines à plusieurs mois selon le type et la taille du dossier. Pendant ce délai, la préfecture peut demander des pièces complémentaires voire convoquer le demandeur à un entretien.

Enfin, si le dossier est validé, une convocation sera faite pour retirer la carte de séjour à la préfecture.

 

IV. Renouvellement et changement de statut

Pour renouveler son titre de séjour, une demande de renouvellement doit être déposée à la préfecture concernée entre deux et quatre mois avant la date de l’expiration du titre. Il faut éviter les retards car dans ces cas-là la préfecture peut soit refuser de renouveler le titre soit appliquer une amende. Si le dépôt est fait dans le délai, cela permet d’obtenir un récépissé de renouvellement, qui prolonge le séjour en attendant l’instruction.

Il y a quand même des conditions à remplir pour le renouvellement :

  1. Le demandeur doit prouver qu’il a respecté le motif initial du séjour. Par exemple, si le demandeur est salarié, il devra fournir les fiches de paie et la preuve de la poursuite de l’activité.
  2. Le séjour doit être régulier, aucune interruption prolongée et injustifiée ne doit avoir lieu.
  3. Les conditions concernant les ressources financières et l’assurance maladie doivent être maintenues. Aussi, le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations graves ou de menaces à l’ordre public.

Ainsi les conditions de renouvellement sont relativement les mêmes que les conditions d’obtention d’un titre de séjour.

Par ailleurs, il est possible de changer de statut, ce qui permet de passer d’un type de séjour à un autre (par exemple, il est possible de passer d’un statut d’étudiant à un statut de salarié). Ce changement peut se demander à l’occasion d’un renouvellement ou avant l’expiration du titre en cours (il est conseillé de le faire au moins deux mois avant l’expiration du titre actuel).

Le dépôt du changement de statut se fait à la préfecture, en présentant un nouveau dossier complet qui justifie le nouveau statut. La préfecture se chargera ensuite d’évaluer les documents et la cohérence du projet du demandeur.

  • En cas d’acceptation, un nouveau titre sera délivré avec la nouvelle mention correspondant au statut demandé.
  • En cas de refus (ex : changement de statut abusif), le demandeur a toujours la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux.

 

V. En cas de refus : recours et assistance juridique

Les préfectures peuvent refuser des titres de séjour, et ce pour plusieurs raisons présentes à l’article L. 611-1 du CESEDA. On y retrouve :

  • Dossier incomplet ou irrégulier
  • Absence de motif légitime de séjour
  • Ressources insuffisantes
  • Séjour antérieur irrégulier
  • Atteinte à l’ordre public

Comme dit précédemment, il existe deux recours possibles :

  1. Le recours gracieux. Il faut l’adresser à la préfecture dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le but est de demander une révision de la décision, en apportant de nouveaux éléments ou en demandant des explications sur le refus. Ce recours peut être accompagné d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Intérieur. 
  2. Le recours contentieux. Toujours dans un délai de deux mois, ce recours est une action en justice contre la décision de refus. Le juge dispose de plusieurs options :
  • Confirmer la décision préfectorale
  • Annuler le refus tout en obligeant la préfecture à délivrer un titre
  • Ordonner un réexamen du dossier.

NB : si le refus préfectoral est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le délai n’est plus de deux mois mais de quinze jours.

Dans le cas des titres de séjour, l’accompagnement d’un avocat est plus que recommandé. Un avocat compétent connaît les exigences préfectorales (qui sont souvent compliqués à comprendre pour le demandeur étranger). Il est également capable de trouver les bons arguments juridiques en cas de procès.

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